Vie professionnelle
publié le 4 août 2021
MODALITÉS D’OCTROI ET DE RENOUVELLEMENT DES DROITS À TEMPS PARTIEL POUR RAISON THÉRAPEUTIQUE
Un nouveau décret a été publié le 28 juillet 2021 et précise, pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l’Etat, les conditions d’octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique.
LE SECRET MEDICAL DES AGENTS PUBLICS PROTEGE !
Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 11 juin 2021, fait droit à la demande de l’UNSA Fonction publique de protéger le secret médical : l’article 7 de l’ordonnance du 25 novembre 2020 est déclaré inconstitutionnel car il porte effectivement atteinte au respect de la vie privée des agents. C’est une victoire pour la protection des données de santé des agents.