Statuts
Lorsque qu’un fonctionnaire qui a été suspendu en application de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée est réintégré dans ses fonctions à la suite d’une décision judiciaire de non-lieu ........
Le décret détermine, pour les agents contractuels, les conditions d’application des articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Dans ce cadre, il fixe la liste des actes de gestion qui ne peuvent être pris à l’égard des intéressés lorsqu’ils bénéficient des garanties mentionnées aux mêmes articles.
Références : pris en application du III de l’article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le décret peut être consulté sur le site Légifrance
Le texte procède à l’intégration, dans le décret relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat, de certaines dispositions relatives au recrutement et à l’avancement de grade qui figuraient antérieurement dans chacun des décrets portant statuts particuliers des corps de fonctionnaires de catégorie C.
Pour l’UNSA Fonction Publique, la rupture conventionnelle est un dispositif issu du secteur privé, importé dans la fonction publique. L’UNSA Fonction Publique sera attentive à ce que le volontariat ne soit pas imposé aux agents.
Des garanties obtenues lors du CCFP du 22 novembre 2019 ont été supprimées par le Conseil d’Etat
La rupture conventionnelle, mesure censée être mise en place depuis 6 mois, peine à décoller malgré les nombreuses demandes formulées par les agents.
Le capital décès versé aux ayants droit d’un agent public disparu en 2021 ne sera plus réduit à minima, mais déterminé par la rémunération annuelle de l’agent. L’UNSA Fonction Publique demande que cette disposition temporaire trouve une traduction législative pérenne dès l’an prochain.
Plusieurs mois auront été nécessaire à notre Ministère pour que soit enfin publiée la note de gestion relative à la rupture conventionnelle.
L’article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et ses textes d’application prévoient l’instauration, à compter du 1er janvier 2020, d’une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, par laquelle l’administration et un agent public peuvent convenir d’un commun accord de la fin de leur relation de travail.
Le bilan 2020 est disponible
NOMBRE DE DEMANDES REÇUES AU TITRE DE 2020
NOMBRE DE DEMANDES 2020 INSTRUITES
CONVENTIONS SIGNÉES EN 2020
MONTANT MOYEN PAR AGENT
ACCEDER A SON DOSSIER INDIVIDUEL DE FONCTIONNAIRE : UN DROIT
La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi » (art. 18) .