Arrêts maladies : Attention aux délais de transmission

Le décret N° 2014-1133 du 3 octobre 2014, commun aux trois fonctions publiques expose tout agent ne transmettant pas son arrêt maladie dans les délais obligatoires (48H) à une baisse de sa rémunération de moitié.

Heureusement ces conditions s’appliquent de manière plus souple en cas d’hospitalisation ou d’impossibilité avérée de pouvoir transmettre l’arrêt de travail.

Une circulaire du 20 Avril dernier du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique vient compléter le décret N° 2014-1133 du 3 octobre 2014.

Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l’État (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique)