PROMOTION EN 2018 POUR LES ADJOINTS ADMINISTRATIFS : Des conditions statutaires et des règles de gestion modifiées.

publié le 27 avril 2017

Il s’agit du premier exercice de promotion depuis la mise en oeuvre du PPCR qui a eu pour effet la modification de la structure de certains corps du fait de la fusion des échelles 4 et 5.

En complément à la circulaire promotion 2018 du 13 mars 2017, vous trouverez ci joint les fiches techniques pour les promotions au grade d’AAP1° classe et d’AAP 2° classe.

L’UNSA UPAA attire votre attention notamment sur les modifications des conditions statutaires et des règles de gestion à savoir :

Pour une promotion au grade d’AAP1° CLASSE, il faut être AAP 2° classe :

Conditions STATUTAIRES :

  • justifié désormais d’1 an d’ancienneté dans le 4° échelon au 31/12/2018 au lieu d’au moins 2 ans d’ancienneté dans le 6° échelon
  • compter 5 ans de service effectifs dans le grade d’AAP2 ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d’un autres corps ou cadre d d’emplois de catégorie C au 31/12/2018 au lieu de 5 ans de service effectifs

Règles de GESTION :

Les règles de gestion sont inchangées à savoir :

  • Qualités développées et implication dans l’exercice des fonctions
  • CAP nationale veillera à respecter , dans la mesure du possible, le classement issu des CAP LOCALES

Pour une promotion au grade d’AAP2° CLASSE, il faut être AA :

Conditions STATUTAIRES :

  • Ayant atteint le 5ème échelon au 31/12/2018
  • Comptant 5 ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d’un autre corps ou cadre d’emplois de catégorie C au 31/12/2018 au lieu Comptant au moins 6 ans de services effectifs

Règles de GESTION :

  • Jusqu’à présent il fallait 10 ans d’ancienneté dans les services publics, cette règle est désormais supprimée
  • Qualités développées et implication dans l’exercice des fonctions
  • La CAP nationale veillera à respecter , dans la mesure du possible, le classement issu des CAP LOCALES.

TEXTE DE REFERENCE :

Décret N° 2006-1760 du 23/12/2006 modifié notamment par le décret N° 2016-1084 DU 03/08/2016