PROMOTION 2021 : VOTRE CHEF DE SERVICE DOIT VOUS INFORMER
En application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019, les lignes directrices de gestion entrent en vigueur pour l’élaboration des tableaux d’avancement et des listes d’aptitude au titre de l’année 2021.
Pour la première année de mise en oeuvre des LDG, il est tenu compte des retours d’information des dernières CAP promotions (en particulier procès-verbaux), permettant d’assurer ainsi le suivi des situations particulières.
LES ACTEURS ET LEUR ROLES
LES CHEFS DE SERVICE
- sont informés par la DRH des listes des agents promouvables
- proposent, en concertation avec les niveaux hiérarchiques intermédiaires, la promotion de leurs agents
- sont les interlocuteurs privilégiés des agents concernés. Ainsi, ils veilleront à informer les agents de leur proposition ou de leur non proposition et le cas échéant de leurs classements au sein du service d’affectation et également s’ils ont été retenus par l’harmonisateur et en quelle position
- veille à assurer sur demande au représentant du personnel un retour d’information sur la situation de l’agent dès lors qu’il est mandaté à cet effet par l’agent.
- communiquent aux organisations syndicales représentatives la liste et le classement arrêté par leur soin.
Lors de l’entretien professionnel annuel les agents sont informés de leur promouvabilité et de leur proposition ou de leur non proposition
LES AGENTS
L’entretien d’évaluation est le moment privilégié pour que l’agent puisse échanger avec son supérieur hiérarchique sur ses perspectives de promotion.
Par ailleurs, en cas de contestation des décisions de promotion ou de non promotion, les agents peuvent, dans le délai de deux mois suivant la publication de la décision de l’administration, déposer un recours administratif contre une décision qu’ils estiment irrégulière. Ce recours est :
- gracieux s’il est formé auprès de l’autorité qui a pris la décision ;
- hiérarchique s’il est adressé au supérieur hiérarchique de l’autorité qui a pris la décision.
Les agents peuvent choisir un représentant désigné par une organisation syndicale représentative de leur choix afin d’évoquer leur situation personnelle et de la porter à la connaissance de l’administration.
(source Ligne Directrice de Gestion PROMOTION ci dessous)
Vous pouvez contacter l’UNSA à l’adresse suivante : unsa-upaa.syndicats@i-carre.net
- ldg promotions septembre 2020 3 (format pdf - 1.2 Mo - 11/02/2021)