Modalités de partage du supplément familial de traitement
En Conseil des ministres, ce mardi 10 novembre, le gouvernement a présenté un projet de décret ajuste les modalités de versement du supplément familial de traitement en cas de pluralité d’agents publics assumant la charge d’un ou plusieurs enfants, notamment en cas de résidence alternée. Un texte pris en application de la loi de réforme de la fonction publique de 2019".
Ce décret précise les modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, notamment en cas de résidence alternée de l’enfant, telle que prévue à l’article 373-2-9 du code civil.
Consulter le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation (paru entre-temps au JO du 11/11/2020) :