Dispositifs indemnitaires d’accompagnement à la mobilité

publié le 18 mars 2019

Le décret N° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement à la mobilité dans la fonction publique institue un complément indemnitaire d’accompagnement afin de maintenir la rémunération des fonctionnaires mutés, détachés ou intégrés dans un autre corps ou cadre d’emplois de l’une des trois fonctions publiques à la suite de la suppression de leur emploi.

La note de gestion du 19 décembre 2014 a pour objet d’apporter des précisions sur les modalités d’applications de ce décret.

-* Note de gestion du 1­9 décembre 2014 rela­tive au complément i­ndemnitaire d’accompa­gnement CIA

-* Décret No 2014-507 du 19 mai 2014

-* Arrêté du 4 Août 2014

INDEMNITE TEMPORAIRE DE MOBILITE (ITM)

Dans le cadre de restructuration de service, une indemnité temporaire de mobilité peut aussi être accordée aux fonctionnaires, aux personnels ouvriers des établissements industriels de L’État, hormis ceux du ministère de la défense, et aux agents non titulaires de droit public recrutés en CDI, dans les administrations de l’État, dans ses établissements publics et dans les établissements publics locaux d’enseignement.

L’indemnité est attribuée à la double condition de l’exercice réel d’une mobilité décidée à la demande de l’administration et de l’existence d’une difficulté particulière à pourvoir un emploi.