Dispositifs indemnitaires d’accompagnement à la mobilité

Le décret N° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement à la mobilité dans la fonction publique institue un complément indemnitaire d’accompagnement afin de maintenir la rémunération des fonctionnaires mutés, détachés ou intégrés dans un autre corps ou cadre d’emplois de l’une des trois fonctions publiques à la suite de la suppression de leur emploi.

 
Prime de restructuration et aide à la mobilité du conjoint

Cette rubrique vous permettra de retrouver les arrêtés relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint

 
Indemnité de départ volontaire

Cette rubrique vous permettra de retrouver les textes instituant l’indemnité de départ volontaire .

 
La PARRE

L’organisation issue de la réforme de l’administration régionale de l’Etat se traduit par la création de 7 nouvelles DREAL depuis le 01/01/2016.

Pour accompagner ce changement, le décret n°2015-1120 du 4 septembre 2015 a instauré une prime d’accompagnement de la réorganisation régionale de l’Etat (PARRE) et le complément à la mobilité du conjoint.

 
OBLIGATION DE PUBLICITE DES EMPLOIS VACANTS SUR UN ESPACE NUMERIQUE COMMUN

Circulaire du 3 avril 2019 relative à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques