La PARRE

publié le 27 octobre 2016

L’organisation issue de la réforme de l’administration régionale de l’Etat se traduit par la création de 7 nouvelles DREAL depuis le 01/01/2016.

Pour accompagner ce changement, le décret n°2015-1120 du 4 septembre 2015 a instauré une prime d’accompagnement de la réorganisation régionale de l’Etat (PARRE) et le complément à la mobilité du conjoint.

La PARRE est composée de deux parts cumulables :

• la première part vise à indemniser les agents amenés à changer de résidence administrative.
Elle est modulée entre 1 600 € et 30.000 €

• une deuxième part vise à indemniser les mobilités fonctionnelles. Dans le cas où l’agent est amené à suivre une formation d’au moins 5 jours dans le cadre de ses nouvelles missions, il pourra prétendre à une indemnité d’un montant forfaitaire de 500 €.

Par ailleurs, la PARRE peut être complétée le cas échéant par un complément à la mobilité du conjoint. Un montant forfaitaire de 6 100 € est attribué à l’agent bénéficiaire de la PARRE dès lors que son conjoint est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de la mobilité géographique du bénéficiaire.

Le décret n°2015-1120 prévoit également les modifications suivantes, à titre dérogatoire, pour les agents dont le poste est supprimé ou fait l’objet d’une réorganisation :

l’attribution de l’indemnité de départ volontaire instituée par le décret n°2008-368 modifié du 17 avril 2008 au bénéfice des agents se situant à deux ans au moins de l’âge de l’ouverture de leur droit à pension contre cinq dans le cadre du droit commun ;

• l’attribution de l’indemnité pour frais de changement de résidence majorée à hauteur de 20 %.

Par ailleurs, le décret n°2015-1120 étend le bénéfice de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité (décret n°2011-513 du 10 mai 2011) et du complément indemnitaire d’accompagnement (décret n°2014-507 du 19 mai 2014) aux opérations de réorganisation de l’administration régionale de l’Etat. Ces dispositifs indemnitaires interministériels permettent le versement d’une indemnité visant à maintenir, à titre personnel, la rémunération d’un agent de l’Etat consécutivement à une mobilité imposée du fait d’une suppression de poste.

L’ensemble du dispositif indemnitaire prendra fin le 31 décembre 2020

La présente note de gestion a pour objet d’apporter des précisions sur les conditions et modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif indemnitaire au sein des MEEM et MLHD.

Note de gestion du 5 juillet 2016

Annexe PARRE

Textes de référence :

Décret n°2015-1120 du 4 septembre 2015

Arrêté du 23 décembre 2015 relatif aux opérations ouvrant droit au
bénéfice de la prime d’accompagnement de la réorganisation régionale
de l’Etat et du complément à la mobilité du conjoint

Arrêté du 4 septembre 2015 pris pour l’application des dispositions du
décret N° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d’accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l’Etat