RESTRUCTURATION DES DREAL

publié le 19 mai 2021

En application de l’article 1er du décret no 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, le présent arrêté définit le périmètre et la liste en annexe des services concernés par une opération de restructuration au sein des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, notamment :

– réorganisation des services en charge de l’urbanisme, de l’aménagement et du logement ;
– réorganisation des services en charge de la prévision des crues et de l’hydrométrie ; – réorganisation des services en charge des risques technologiques, de la réception et du contrôle des véhicules ;
– réorganisation des services en charge des fonctions supports.

Ces opérations de restructuration ouvrent droit au bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 du présent arrêté, dès lors que les mobilités des agents sont intervenues après la date de passage en comité technique des textes présentant ces réorganisations, selon le calendrier précisé à l’annexe.

Ces opérations de restructuration ouvrent droit /

– de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisée ;
– de l’indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
– de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret no 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l’opération de restructuration mentionnée à l’article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d’accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.