Ordonnance SANTE : Garantir le secret médical
L’Ordonnance "santé" voulue par le gouvernement donnera quelques droits nouveaux aux agents tout en modifiant certains dispositifs.
Cette ordonnance est prise en application de l’article 40 de la loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019, pour modifier notamment :
- l’évaluation de l’état de santé des nouveaux agents publics,
les instances médicales (comités médicaux et commissions de réforme),
les congés de longue maladie et de longue durée, en y incluant notamment la possibilité de fractionner ceux-ci,
l’accès au temps partiel thérapeutique, qui s’en trouve facilité,
les conditions de préservation du secret médical des données des agents publics relatives à leur santé,
les conditions de reclassement des agents publics,
les congés liés à la parentalité (congé maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, congé d’adoption, congé de paternité et congé d’accueil de l’enfant) notamment pour appliquer aux agents publics les mêmes conditions de bénéfice que dans le secteur privé,
le congé de proche aidant, pour appliquer aux agents publics les mêmes conditions de bénéfice que dans le secteur privé.
(Pour en savoir plus sur la position de l’UNSA Fonction publique lors des discussions sur le texte de l’ordonnance en CCFP du 2 octobre 2020 : https://www.unsa-fp.org/?CCFP-Garantir-le-secret-medical).