LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DES FONCTIONNAIRES : UNE QUESTION DE PRINCIPE POUR L’UNSA
publié le 28 janvier 2021
L’UNSA Fonction publique agit en justice pour protéger la confidentialité des données médicales et personnelles des agents publics.
En effet, pour l’UNSA Fonction publique le contenu et la rédaction de l’article 7 de l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020, prise en application de la loi de transformation de la fonction publique et portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, n’offrent pas des garanties suffisantes pour préserver le respect de la vie privée des fonctionnaires.