CATEGORIE C : L’UNSA Développement Durable est auditionnée par le cabinet de la ministre du MEDDE (Brève 13-05)

L’UNSA Développement-Durable a été reçue par le cabinet le 12 mars 2013 pour faire le point sur le dossier des catégories C.

Pour les promotions 2013 d’adjoints administratifs et de dessinateurs, les CAP ont été boycottées par les organisations syndicales en fin d’année 2012 et ne sont pour l’instant pas encore reprogrammées.

Pour l’UNSA Développement-Durable, il faut au plus vite les reprogrammer, car au-delà des réformes revendiquées, l’absence de CAP pénalise les agents eux-mêmes et notamment ceux qui attendent une promotion pour partir en retraite.

Sur le Statutaire

Mme la Ministre de la Fonction Publique a inscrit une réforme de la catégorie C dans les priorités de son agenda social. Une première réunion s’est tenue avec les organisations syndicales le 12 mars 2013, pour lancer le processus de concertation.

L’UNSA Développement-Durable propose la création d’un Nouvel Espace Statutaire (NES) pour la catégorie C avec la mise en place d’un corps à 3 niveaux sur les grilles suivantes :

• 1er niveau INM de 325 à 387 - niveau à 7 échelons

• 2è niveau INM de 355 à 430 - niveau à 9 échelons

• 3è niveau INM de 382 à 525 - niveau à 11 échelons

Actuellement, l’indice de départ de l’échelle 3 est à l’INM 309 pour un salaire brut de 1430,76 €, soit 0,50 € au dessus du SMIC et l’indice sommital de la catégorie C au 8ème échelon de l’échelle 6 est à l’INM 430 soit un salaire de 1991,03 € brut ; pour une retraite mensuelle d’environ 1230 € après 41,5 ans de service.

L’UNSA Développement-Durable propose de plus la mise en place d’examen professionnel pour chacun des niveaux et non plus uniquement des promotions par liste d’aptitude.

L’UNSA Développement-Durable va déposer un dossier complet (durée des échelons, taux pro/pro, pyramidage du corps ...) de son projet aux ministères MEDDE / METL pour qu’ils le soutiennent lors des négociations avec la Fonction Publique.

La réforme de la catégorie C se négocie d’abord à la Fonction Publique et l’UNSA Développement-Durable y tiendra toute sa place comme elle l’a fait dans toutes les négociations sur le NES B. Elle a d’ailleurs déjà alerté le cabinet des Ministres MEDDE/METL pour qu’ils soutiennent ses propositions et pour qu’une application rapide soit recherchée au bénéfice de tous les agents de nos Ministères.

Indemnitaire

L’UNSA Développement-Durable demande, dans le cadre des mesures catégorielles 2013, des avancées significatives pour les corps administratifs et techniques de nos ministères, à savoir :

• une 4ème année de rattrapage de l’indemnitaire sur celui du MAAF pour les adjoints administratifs ;
• un rattrapage pour les dessinateurs de 2 points d’ISS.

En effet, ces corps sont victimes d’un véritable décrochage de leur indemnitaire au regard des évolutions actuelles.

Par ailleurs, l’UNSA Développement-Durable continue à se battre pour une application des mesures catégorielles au bénéfice de tous les agents des Ministères, y compris ceux en Position Normale d’Activité (PNA) dans d’autres Ministères et notamment au Ministère de la Culture ou au Ministère de l’Intérieur.

8ème échelon

Le dé-contingentement du 8ème échelon, acté par le gouvernement suite à une pression de l’ensemble des organisations syndicales sera effectif après modification des textes actuels (projet de décret, passage au CSFPE, publication au JO), selon le gouvernement.

De manière pratique, il faut plutôt attendre avril 2013. Alors seulement les avancements d’échelon, pour tous les agents au 7ème échelon de l’échelle 6 depuis au moins 3 ans, seront mis en place.

L’UNSA Développement-Durable demande d’ores et déjà une application rétro-active au 1er janvier 2013.

Promotion à la catégorie B

Enfin l’UNSA Développement-Durable revendique que pour chaque filière un déroulement de carrière soit amélioré.

Pour cela l’UNSA Développement-Durable exige une ouverture des promotions de catégorie C en catégorie B qui se traduise par :

• une ouverture de concours exceptionnels de promotion sociale dans les deux filières ;
• une amélioration des taux de promotion dans chacune des filières ;
• une intégration des dessinateurs chefs de groupe de 1ère classe dans le 1er niveau de catégorie B, comme elle l’a toujours revendiqué depuis tous les travaux sur le NES B de la filière technique.

Pour l’UNSA Développement-Durable, il est urgent d’avancer sur tous ces dossiers avec les syndicats représentatifs et présents au CTM des ministères MEDDE/METL (Cf. décret 2011-184 du 15 février 2011).

L’UNSA Développement-Durable a confirmé au Cabinet d’une part qu’elle partage ses priorités, d’autre part qu’elle sera pleinement participative dans ce dossier d’amélioration de le la catégorie C.