UN NOUVEL ARRETE POUR LA PRIME DE RESTRUCTURATION
Alors que le projet de loi fonction publique est connu, le gouvernement revoit plusieurs dispositifs existants dont l’IDV.
De fait, il revalorise sensiblement les montants indemnitaires d’accompagnement des mobilités et modifie la réglementation.
Un décret simplifiant et modifiant les dispositifs et deux arrêtés revalorisant leurs montants ont été publiés le 28 février 2019 au Journal officiel de la République.
• La prime de restructuration de service (PRS) :
Cette prime peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service qui a entraîné un changement de résidence administrative. Elle est versée en une seule fois, au moment de la prise de fonction de l’agent.
L’arrêté du 26 février 2019 fixe les montants de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint.
La prime de restructuration de service est composée de deux éléments à montants variables :
- En fonction de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative d’au moins à 10 km à une distance supérieure à 150 km.
- En fonction de la situation personnelle de l’agent qui a dû changer de résidence familiale, ayant un ou plusieurs enfants à charge ou sans enfant ou payer un loyer
Le total de la prime de restructuration de service peut atteindre le plafond de 30 000 € (contre 15 000 € auparavant) si les changements supportés par les agents à raison de la restructuration sont les plus contraignants.
De plus, un montant forfaitaire de 7 000 € (au lieu de 6 100 € auparavant) pour l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint (d’agent marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité) peut être accordé celui-ci est contraint de cesser son activité professionnelle.
L’UNSA fonction Publique avait demandé lors des réunions de concertation en 2018 que la prime de restructuration de service soit revalorisée à hauteur de la prime d’accompagnement de la réforme territoriale (PARRE), réservée aux réorganisations résultant de la fusion des régions. C’est maintenant chose faite !