MOBILITES : De gros changements entrés en vigueur au 01 JANVIER 2020
La loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 concerne les 3 versants de la fonction publique. Il s’agit d’une réforme importante, qui fait l’objet de très nombreux textes d’application, qui paraissent régulièrement.
Parmi les changements importants, les compétences des CAP sont redéfinies, avec la suppression de leurs compétences en matière de mutation et de mobilité à compter du 1er janvier 2020.
Désormais, ce sont les lignes directrices de gestion (LDG), qui fixent les conditions générales en matière de mutation et mobilité. Ces LDG sont ministérielles.
TRES IMPORTANT
Le formulaire PM104 évolue pour prendre en compte l’article 62 bis de la loi du
11/01/1984 :
Le formulaire PM 104 évolue pour prendre en compte la nouvelle « super priorité » légale introduite par la loi de transformation de la fonction publique pré-citée à l’article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984.
En effet, en cas de suppression de poste dans le cadre d’une restructuration d’un service de l’Etat ou d’un de ses établissements publics, l’agent est prioritaire, notamment sur un agent invoquant une priorité légale de l’article 60 II de la loi du 11 janvier 1984.
Il faut désormais consulter la P.E.P (Place de l’Emploi Public) pour connaitre les postes vacants ou succeptibles d’être vacants CLIQUEZ ICI
- NOTE DE GESTION CYCLE DE MOBILITE 2020-9 (format pdf - 106.3 ko - 25/02/2020)
- PM 104 DEMANDE DE CHANGEMENT D’AFFECTATION (format pdf - 255.3 ko - 25/02/2020)
- MUTATION POUR RAPPROCHEMENT DE CONJOINT à joindre à la PM 104 (format pdf - 49.4 ko - 25/02/2020)
- CALENDRIER PREVISIONNEL 2020/9 (format pdf - 187 ko - 25/02/2020)
- ANNEXE 4 Procédure relative a la remontée des postes (format pdf - 163.2 ko - 25/02/2020)
- ANNEXE 5 Procédure relative à la remontée des candidatures (format pdf - 146.9 ko - 25/02/2020)
- ANNEXE 6 Priorité de mutation énoncée à l’article 62 BIS de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et dans le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 (format pdf - 71.2 ko - 25/02/2020)