FONCTIONNEMENT DES CAP LOCALES DES REGIONS FUSIONNEES
A compter du 1er janvier 2016, en application de l’article 7 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires locales compétentes à l’égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l’État du ministère chargé du développement durable placées auprès de chaque directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des régions faisant l’objet d’une nouvelle délimitation demeurent compétentes jusqu’au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel ou jusqu’au prochain scrutin les concernant.
Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période.
Ces commissions siègent en formation conjointe pour la même période.
Pour rappel : la CAP compétente pour une demande de mutation est la CAP locale du service d’accueil (du service demandé).