UNSA DEVELOPPEMENT DURABLE - URGENCE SANITAIRE

CIRCULAIRE PORTANT SUR LES MESURES ISSUES DE LA LOI RELATIVE À LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE APPLICABLES AUX AGENTS PUBLICS DE L'ÉTAT

2021-08-19T08:36:11Z

La Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) vient de diffuser une circulaire du 10 août 2021 (voir ci-dessous) qui présente les dispositifs de passe sanitaire et d'obligation vaccinale applicables aux agents publics de l'État et comprend des recommandations à l'égard des employeurs publics dans la mise en oeuvre de ces dispositifs.

Extrait de la circulaire du 10 août 2021

1. A compter du 30 août 2021 et jusqu'au 15 novembre 2021 au plus tard, certains agents publics de l'Etat sont soumis à l'obligation de présentation du passe sanitaire sur leur lieu de travail.

1.1. A compter du 30 août et jusqu'au 15 novembre, les agents publics, fonctionnaires comme contractuels, qui interviennent dans des établissements ou évènements accueillant des activités de loisirs (activités culturelles ou sportives), dès lors que leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, seront soumis à la présentation du passe sanitaire.

Les agents publics chargés de missions de contrôle (police, inspection du travail, services vétérinaires, services de la répression des fraudes, douanes, par exemple) ne sont pas dans le périmètre de la mesure, tout comme les agents publics intervenant en dehors des horaires d'ouverture dans les établissements recevant du public soumis au passe. Les interventions d'urgence sont exclues du passe.

1.2. Lorsqu'un agent public concerné ne présente pas à son employeur le document requis, il peut en premier lieu, avec l'accord de son employeur, utiliser des jours de congés ou de RTT s'il en dispose.

A défaut, ce dernier lui notifie par tout moyen, le jour même, la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. La suspension entraîne alors l'interruption de sa rémunération.

La suspension prononcée par l'employeur est applicable à compter de sa notification à l'agent qui intervient le jour même. La notification peut prendre la forme d'une remise en main propre contre émargement ou devant témoins, d'un document écrit matérialisant la suspension concomitante à l'absence de présentation des justificatifs requis.

Si la suspension se prolonge au-delà de trois jours travaillés et si l'employeur constate que l'agent n'a toujours pas régularisé sa situation, l'employeur convoque l'agent à un entretien en vue d'examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d'affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation de présentation du passe ou le télétravail le cas échéant si les missions le permettent.

La suspension se poursuit tant que l'agent ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats requis. Elle prend fin en tout état de cause le 15 novembre au plus tard, échéance fixée par le législateur.

Source UNSA DEVELOPPEMENT DURABLE

POURSUITE DE L'ACTIVITÉ DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE AU MTE-MCTRCT-MM

2021-02-08T15:18:44Z

Face à l'évolution de la situation sanitaire et à la circulation des nouveaux variants de la COVID 19 au taux de transmissibilité plus élevé, le Gouvernement vient d'édicter un ensemble de nouvelles mesures destinées à lutter contre l'épidémie.

Ainsi trois nouvelles mesures ont été retenues suite aux avis du Haut conseil de la santé publique de janvier 2021

: - les masques portés devront être chirurgicaux ou en tissu de catégorie 1,
- la distanciation physique est portée de 1 à 2 mètres lorsque le port du masque est impossible, avec un impact en particulier sur la jauge et l'organisation des espaces de restauration collective,
- la définition de « cas contact » est élargie.

TELETRAVAIL : LE PREMIER MINISTRE ENFONCE LE CLOU

2021-02-08T14:22:43Z

Le Premier Ministre demande que le télétravail soit généralisé dès que cela est possible, dans les administrations et établissements publics de l'Etat et qu'ils se doivent d'être à cet égard exemplaires

ACTUALISATION DES MESURES SANITAIRES

2021-02-03T09:39:41Z

Décret n° 2021-105 du 2 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

limitation des déplacements et de la capacité d'accueil présentiel dans les établissements de l'enseignement supérieur (maximum 20 % de la capacité d'accueil de l'établissement pour les activités de formation et de soutien pédagogique) ;
prolongation jusqu'au 7 mars 2021 des mesures de contrôle (attestation sur l'honneur + résultat négatif d'un test de dépistage antigénique de moins de 72 h pour les personnes de plus de 11 ans) lors des déplacements depuis le continent vers la Corse, à l'exception des transporteurs routiers en exercice.

Pour en savoir plus

ACTUALISATION DES MESURES SANITAIRES

2021-01-29T07:11:26Z

Décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

la distanciation physique sans port de masque est désormais portée à 2 mètres ; modification des plafonds tarifaires concernant la vente de gel hydroalcoolique et de masques à usage unique ;
précisions sur les normes des masques mis en vente et sur l'information devant être mise à disposition des consommateurs sur ces normes ;
dans la restauration collective, pas de distanciation physique imposée d'un mètre entre les personnes mangeant ensemble à un maximum de quatre (ce maximum était jusqu'ici de six personnes).

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AUTORISATION SPECIALE D'ABSENCE LIEES A LA COVID 19

2021-01-19T09:50:37Z

Des autorisations spéciales d'absence liées à la COVID 19 peuvent être accordés par les chefs de service aux agents publics, sous réserve qu'ils ne soient pas en mesure de travailler à distance lorsqu'ils :

sont identifiés comme cas contactà risque de contamination
présentent les symptômes de l'infection à la COVID 19 , en s'engageant à réaliser un test dans un délai de 2 jours

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SUSPENSION DU JOUR DE CARENCE : DEROGATION TEMPORAIRE

2021-01-13T12:56:59Z

Le décret concerné du 8 janvier relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés.

Ce décret détermine les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la dérogation temporaire à l'application d'un jour de carence aux congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés. Il définit également la durée de cette dérogation.

Publics concernés : les agents publics civils et militaires et les salariés relevant des dispositions du I de l'article 115 de la loi de finances pour 2018.

Objet : dérogation temporaire à l'application du jour de carence pour le versement de la rémunération, du traitement et des prestations en espèces au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Enfin un nouveau dispositif pour les agents vulnérables à une forme grave d'infection au Covid

2020-11-12T06:40:47Z

Un décret ainsi qu'une circulaire viennent d'être publiés ce mercredi 11 novembre 2020 pour fixer une nouvelle liste de critères définissant les personnes vulnérables et clarifier ...

Lettre ouverte sur la santé et la sécurité des agents publics face au COVID-19

2020-11-10T06:57:02Z

Alors que le confinement a de nouveau été instauré, 6 organisations syndicales de la fonction publique ont décidé d'écrire une lettre ouverte à Amélie de Montchalin, Ministre de la Fonction Publique, afin que des décisions soient prises rapidement pour améliorer la protection des agents publics.

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COVID 19 : Les jours RTT et de congés réduits

2020-04-16T12:01:37Z

Ordonnance sur les congés dans la FPE et la FPT

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire

L'article 1er impose un congé aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, aux personnels ouvriers de l'Etat et aux magistrats de l'ordre judiciaire en autorisation spéciale d'absence entre le 16 mars 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 ou, si elle est antérieure, la date de reprise par l'agent de son service dans des conditions normales, dans les conditions suivantes :

- cinq jours de réduction du temps de travail entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 ;
– cinq autres jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la période précédemment définie.

Pour en savoir plus

Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire

Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, les personnels ouvriers de l'Etat ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire en autorisation spéciale d'absence entre le 16 mars 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 susvisée ou, si elle est antérieure, la date de reprise par l'agent de son service dans des conditions normales, prennent dix jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels au cours de cette période, dans les conditions suivantes :
1° Cinq jours de réduction du temps de travail entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 ;
2° Cinq autres jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la période définie au premier alinéa.

Les personnes mentionnées au premier alinéa qui ne disposent pas de cinq jours de réduction du temps de travail prennent au titre du 1°, selon leur nombre de jours de réduction du temps de travail disponibles, un ou plusieurs jours de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la période définie au premier alinéa, dans la limite totale de six jours de congés annuels au titre du 1° et du 2°.

Le chef de service précise les dates des jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels à prendre après le 17 avril en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.
Le nombre de jours de congés imposés est proratisé pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel.

Pour en savoir plus