https://unsa-upaa.syndicat.min-e2.fr/ Site de le l'Union Professionnelle des Adjoints Administratifs (UPAA)syndicat affilié à l'UNSA DEVELOPPEMENT DURABLE fr SPIP - www.spip.net https://unsa-upaa.syndicat.min-e2.fr/local/cache-vignettes/L144xH15/siteon0-16c3f.jpg https://unsa-upaa.syndicat.min-e2.fr/ 15 144 https://unsa-upaa.syndicat.min-e2.fr/l-indemnite-volontaire-de-depart-idv-du-changement-a2055.html https://unsa-upaa.syndicat.min-e2.fr/l-indemnite-volontaire-de-depart-idv-du-changement-a2055.html 2019-03-18T10:39:55Z text/html fr <p>L'INDEMNITE VOLONTAIRE DE DEPART (IDV)</p> <p>Dorénavant, en cas de restructuration de service, une indemnité de départ volontaire peut aussi être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée et aux agents non titulaires de droit public recrutés en CDI qui démissionnent.</p> <div class='rss_texte'><p>• L'indemnité volontaire de départ (IDV)</p> <p>Dorénavant, en cas de restructuration de service, une indemnité de départ volontaire peut aussi être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée et aux agents non titulaires de droit public recrutés en CDI qui démissionnent.</p> <p>Le décret du 26 février 2019 permet désormais l'attribution de cette prime à ces agents se situant à deux années au moins de l'âge d'ouverture de leur droit à pension (au lieu de cinq auparavant).</p> <p>C'était une demande de l'UNSA Fonction Publique qui est maintenant concrétisée.</p> <p><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038175463" class="spip_out" rel="external">Arrêté du 26 février 2019 fixe les modalités du montant modulé de l'indemnité de départ volontaire en cas de restructuration de service en fonction de l'ancienneté de l'agent.</a></p> <p>Montant IDV = Rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande : 12 x Nombre d'années échues de service effectif (dans la limite de 24 fois 1/12ème de la rémunération brute annuelle</p></div>