UNSA DEVELOPPEMENT DURABLE - Congés

COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) 2021 : DU NOUVEAU

2021-12-02T12:31:55Z

La DRH du MTE-MCTRCT-MER par une note aux services vient d'une part d'autoriser le report des congés 2021 jusqu'au 31 janvier pour l'ensemble des agents et jusqu'au 31 mars 2021 pour ceux se trouvant dans des situations spécifiques (absence de CET, CET dépassant le plafond de 60 jours…).

LE GUIDE DES CONGES BONIFIES

2021-10-12T08:26:11Z

La DGAFP a publié le 4 octobre le guide "congés bonifiés", destinés aux agents et aux services RH des trois versants.
Il explique la mise en œuvre de la réforme. L'UNSA FP a participé à un groupe de travail de la DGAFP, en juin 2021, consacré à une relecture de ce guide.

L'essentiel de la réforme :

A l'État, les congés bonifiés sont maintenant ouverts :

aux agents contractuels en CDI,
aux fonctionnaires et aux agents contractuels en CDI ayant leur centre des intérêts matériels et moraux à Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie ou en Polynésie Française.

Pour tous les versants :

les congés bonifiés sont réduits à trente et un jours maximum au lieu de deux mois au plus.
Cette prise de congés peut intervenir chaque deux ans au lieu de trois ans auparavant.

L'UNSA Fonction Publique revendique l'extension des congés bonifiés aux agents contractuels en CDI des versants territoriaux et hospitaliers ainsi que pour les agents exerçant dans le Pacifique ou y ayant leur CIMM.

LE CONGÉ DE MATERNITÉ DE TOUTES LES AGENTES ÉVOLUE FAVORABLEMENT

2021-06-01T13:48:42Z

Le 1er juillet 2021, un décret en conseil d'Etat va améliorer pour tous les agents publics les conditions d'attribution, les modalités de mise en œuvre et d'utilisation du congé de maternité. L'UNSA fonction publique souligne les avancées pour les agentes titulaires, stagiaires, mais aussi contractuelles. En effet, désormais la condition d'ancienneté de service de 6 mois, pour bénéficier de congés de maternité rémunérés intégralement, est supprimée pour les contractuelles, ce qui était une revendication portée par l'UNSA.

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CONGE DE PROCHE AIDANT DANS LA FONCTION PUBLIQUE

2020-12-11T09:39:35Z

Le Ministère de la Transformation et de la Fonction Publique vient de publier un nouveau Décret no 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique.

Ce congé {{}} non rémunéré peut atteindre jusqu'à 1 an au cours de la carrière. Il peut être pris de façon continue ou fractionnée et peut être mobilisé sous forme de temps incomplet de travail. Ce décret définit les modalités de mobilisation de ce congé (voir les articles 1 à 8 : demande au chef de service, délai de prévenance, cas des situations d'urgence, fin anticipée du congé).

A noter qu'un chapitre particulier traite du cas des agents stagiaires qui sont éligibles à ce dispositif.

Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020

Ordonnance SANTE : Garantir le secret médical

2020-11-26T08:17:09Z

L'Ordonnance "santé" voulue par le gouvernement donnera quelques droits nouveaux aux agents tout en modifiant certains dispositifs.

Cette ordonnance est prise en application de l'article 40 de la loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019, pour modifier notamment :

- l'évaluation de l'état de santé des nouveaux agents publics,

– les instances médicales (comités médicaux et commissions de réforme),

– les congés de longue maladie et de longue durée, en y incluant notamment la possibilité de fractionner ceux-ci,

– l'accès au temps partiel thérapeutique, qui s'en trouve facilité,

– les conditions de préservation du secret médical des données des agents publics relatives à leur santé,

– les conditions de reclassement des agents publics,

– les congés liés à la parentalité (congé maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, congé d'adoption, congé de paternité et congé d'accueil de l'enfant) notamment pour appliquer aux agents publics les mêmes conditions de bénéfice que dans le secteur privé,

– le congé de proche aidant, pour appliquer aux agents publics les mêmes conditions de bénéfice que dans le secteur privé.

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique

Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique

(Pour en savoir plus sur la position de l'UNSA Fonction publique lors des discussions sur le texte de l'ordonnance en CCFP du 2 octobre 2020 : https://www.unsa-fp.org/?CCFP-Garantir-le-secret-medical).

CONGES, AIDES APRES LE DECES D'UN ENFANT : DE NOUVEAUX DROITS

2020-09-09T14:07:19Z

Voici un extrait d'un article du journal LA GAZETTE.FR publié le 02 septembre 2020 Article de Nathalie Levray

Congés et aides après le décès d'un enfant : ce qui change

Au 1er juillet 2020, le congé pour décès a été allongé de deux jours et celui de deuil, d'une durée de huit jours, a été créé.

Les congés après le décès d'un enfant donnent lieu à une autorisation spéciale d'absence. La collectivité ne peut opposer aucun refus à l'agent public, aussi bien fonctionnaire que contractuel, qui demande à en bénéficier (code du travail, art. L.3142-2 et L.3142-4 ; loi du 6 août 2019, art. 45).
Congé pour décès

Depuis le 1er juillet 2020, les agents du secteur public touchés par le décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou d'un enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent, ou d'une personne de moins de 25 ans à leur charge effective et permanente, bénéficient d'un allongement de deux jours du congé pour décès d'un enfant, qui est porté à une durée totale de sept jours.

Si l'enfant a dépassé l'âge de 25 ans ou s'il n'était pas parent, la durée du congé demeure de cinq jours ouvrables. Ces sept ou cinq jours de congés sont à la charge de l'employeur (code du travail, art. L.3142-1 et L.3142-4).

CONGE DE DEUIL

Depuis le 1er juillet 2020, ce congé pour décès d'un enfant est complété par un congé de deuil. Les deux congés sont cumulables. Le congé de deuil s'applique aux fonctionnaires et est accordé pour une durée de huit jours ouvrables en cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente de l'agent.

Le salarié doit informer son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque période d'absence. Le congé doit être pris dans le délai de un an à compter du décès de l'enfant. Le salarié peut prendre ces huit jours de façon fractionnée, dans des conditions qui seront détaillées par décret. Ces congés sont pris en charge à parts égales par la Sécurité sociale et l'employeur (code du travail, art. L.3142-1-1).

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Références /

Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant.

Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

DON DE JOURS DE CONGE : les Agents publics enfin concernés.

2015-05-29T11:59:30Z

Un agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre agent public relevant du même employeur, qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.