UNSA DEVELOPPEMENT DURABLE - Statuts et règles de gestion

ACCEDER A SON DOSSIER INDIVIDUEL DE FONCTIONNAIRE : UN DROIT

2021-08-04T08:58:32Z

La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi » (art. 18) .

Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Ces pièces sont précisées par le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique et par l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique.

Le fonctionnaire peut consulter librement son dossier en application du droit d'accès aux documents administratifs prévu par les articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. L'agent n'est pas tenu de motiver sa demande.

Pour en savoir plus, article complet ici

RUPTURE CONVENTIONNELLE : LE BILAN 2020 PUBLIE

2021-05-18T08:32:26Z

Le bilan 2020 est disponible

NOMBRE DE DEMANDES REÇUES AU TITRE DE 2020 : 233

NOMBRE DE DEMANDES 2020 INSTRUITES : 188 SUR 233 DEMANDES REÇUES AU 15/03/2021

CONVENTIONS SIGNÉES EN 2020 : 40 MONTANT MOYEN PAR AGENT : 38 650 EUROS

RUPTURE CONVENTIONNELLE : LA NOTE DE GESTION ENFIN SIGNEE

2021-05-12T09:35:20Z

Plusieurs mois auront été nécessaire à notre Ministère pour que soit enfin publiée la note de gestion relative à la rupture conventionnelle.

L'article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et ses textes d'application prévoient l'instauration, à compter du 1er janvier 2020, d'une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, par laquelle l'administration et un agent public peuvent convenir d'un commun accord de la fin de leur relation de travail.

Ce nouveau dispositif de rupture conventionnelle crée un nouveau cas de cessation de fonctions pour les fonctionnaires, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2025, et un nouveau cas pérenne de rupture du contrat pour les agents contractuels recrutés sur un CDI.

La création de la rupture conventionnelle s'accompagne d'une extinction de l'indemnité de départ volontaire pour création/reprise d'entreprise (IDV création/reprise d'entreprise).

Il est recommandé de prévoir un délai indicatif de l'ordre de 4 à 5 mois entre la demande de l'agent et la signature de la convention. Les éventuels refus interviennent dans un délai indicatif de 2 à 3 mois à compter de la demande.

Mais comment faire une projection sans une mise à disposition du calculateur aux agents.

CAPITAL DÉCÈS D'UN AGENT PUBLIC : UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE EN 2021

2021-02-24T07:01:50Z

Le capital décès versé aux ayants droit d'un agent public disparu en 2021 ne sera plus réduit à minima, mais déterminé par la rémunération annuelle de l'agent. L'UNSA Fonction Publique demande que cette disposition temporaire trouve une traduction législative pérenne dès l'an prochain.

Le capital décès d'un agent public était devenu forfaitaire en 2015, d'un montant de 13 600 €. Le montant était réduit à 3 400 € lorsque le décès intervenait après 62 ans. L'UNSA Fonction Publique demandait depuis lors un retour aux dispositions antérieures, un montant déterminé par la rémunération annuelle. L'UNSA Fonction Publique rappelle que, contrairement aux salariés du privé, les agents de la fonction publique ne disposent pas en général d'un contrat prévoyance dans leur protection sociale complémentaire.

Pour en savoir plus

RUPTURE CONVENTIELLE : IL N'Y A PAS D'ARGENT

2020-09-18T07:22:09Z

La rupture conventionnelle, mesure censée être mise en place depuis 6 mois, peine à décoller malgré les nombreuses demandes formulées par les agents.

La raison en est toute simple, le ministère n'a aucune enveloppe budgétaire dédiée à cette problématique.

Lire la suite

RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

2020-01-14T08:35:56Z

Pour l'UNSA Fonction Publique, la rupture conventionnelle est un dispositif issu du secteur privé, importé dans la fonction publique. L'UNSA Fonction Publique sera attentive à ce que le volontariat ne soit pas imposé aux agents.

Des garanties obtenues lors du CCFP du 22 novembre 2019 ont été supprimées par le Conseil d'Etat.

La loi "Transformation de la Fonction Publique" introduit la rupture conventionnelle dans la Fonction Publique dès le 1er janvier 2020.

Elle existera à titre expérimental pour les fonctionnaires pendant six ans. Pour les agents contractuels en CDI et les ouvriers d'Etat, c'est un dispositif pérenne qui est mis en place. (Source UNSA FONCTION PUBLIQUE)

Pour en savoir plus

Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

Organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat

2016-08-29T12:14:43Z

Le texte procède à l'intégration, dans le décret relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de certaines dispositions relatives :

-* au recrutement
-* à l'avancement de grade qui figuraient antérieurement dans chacun des décrets portant statuts particuliers des corps de fonctionnaires de catégorie C.

Parallèlement, il adapte les statuts particuliers de chaque corps à la nouvelle organisation de la carrière des fonctionnaires de catégorie C et supprime au sein des décrets statutaires les dispositions qui figurent désormais dans le décret portant dispositions communes aux fonctionnaires de catégorie C.

Le décret prévoit enfin des dispositions transitoires concernant :

-* les concours de recrutement en cours,
-* les tableaux d'avancement,
-* le mandat des représentants des personnels dans les CAP.

Décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières-

Contractuels : Les actes de gestion

2016-08-29T11:38:58Z

Le décret détermine, pour les agents contractuels, les conditions d'application des articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Dans ce cadre, il fixe la liste des actes de gestion qui ne peuvent être pris à l'égard des intéressés lorsqu'ils bénéficient des garanties mentionnées aux mêmes articles.

Décret n° 2016-1156 du 24 août 2016 portant application de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Rétablissement dans les fonctions d'un fonctionnaire : Publicité du procès-verbal

2016-08-29T11:24:54Z

Lorsque qu'un fonctionnaire qui a été suspendu en application de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée est réintégré dans ses fonctions à la suite d'une décision judiciaire de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de mise hors de cause, l'autorité hiérarchique établit un procès-verbal visant le dernier alinéa de cet article et indiquant la date de rétablissement de l'intéressé dans ses fonctions.

Décret n° 2016-1155 du 24 août 2016 relatif à la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions pris en application de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires

PRINCIPAUX TEXTES STATUTAIRES

2016-07-01T13:39:00Z

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).

Décret n°2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat.

Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C.

Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.

Décret n° 2013-588 du 4 juillet 2013 relatif à la création d'un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique de l'Etat.