UNSA DEVELOPPEMENT DURABLE - GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat)

GIPA 2020 : le décret est publié

2021-04-01T08:10:10Z

L'UNSA Fonction Publique a demandé et obtenu que la GIPA soit reconduite pour les années 2020 et 2021.
Il est à noter que le taux d'inflation retenu est de 3,77% pour les cinq dernières années, taux bien supérieur à l'évolution de la valeur du point d'indice, toujours gélé, dont l'UNSA demande la revalorisation.
L'UNSA Fonction Publique met à disposition des agents une calculette permettant de vérifier leurs droits.

Pour en savoir plus

LA GIPA prolongée jusqu'en 2021

2020-10-27T12:39:19Z

Un nouveau décret qui entre en vigueur dès le 24 octobre 2020 Ce décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat jusqu'en 2021.

Il fixe, dans ce cadre, les périodes de référence prises en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2020, puis en 2021.

Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat Version actualisée

Décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D'ACHAT ( GIPA ) EN 2019

2019-10-15T11:19:55Z

La GIPA au titre de 2019 résulte d'une comparaison entre l'évolution du traitement indiciaire brut et de l'indice des prix à la consommation, sur la période de référence du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018.

Si votre traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l'inflation, une indemnité correspondant à la « perte de pouvoir d'achat » vous est due !

Les éléments retenus pour le calcul de la GIPA 2019 sont les suivants :

• taux de l'inflation : + 2,85 %
• valeur moyenne du point en 2014 : 55,5635 euros
• valeur moyenne du point en 2018 : 56,2323 euros

Pour l'UNSA Fonction Publique, c'est l'augmentation de la valeur du point d'indice qui doit garantir le pouvoir d'achat de tous les agents publics ! (et non les avancements individuels d'échelon ou de grade, et au besoin une indemnité qui compense individuellement la baisse du pouvoir d'achat).

Rappel des conditions d'attribution de la GIPA

La GIPA est attribuée sous conditions :

• aux fonctionnaires rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans entre le 31/12/2014 et le 31/12/2018 ;
• aux contractuels en CDD ou en CDI, rémunérés de manière expresse par référence à un indice et employés de manière continue par le même employeur public.

Sont notamment exclus du dispositif les fonctionnaires ayant un grade dont l'indice terminal dépasse la hors-échelle B, les agents en disponibilité, en congé parental ou de présence parentale, les agents de catégorie A nommés sur emploi fonctionnel, les agents contractuels dont le contrat ne fait pas expressément référence à un indice et les agents ayant subi une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse de leur traitement indiciaire.

Calculette GIPA

Décret n° 2019-1037 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Arrêté du 8 octobre 2019 fixant au titre de l'année 2019 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

GIPA 2017 : Le décret enfin publié

2017-11-21T10:04:23Z

Le ministre de l'Action et des comptes publics avait annoncé à l'occasion du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017 la reconduction du dispositif de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) en 2017, conformément à l'exigence de l'UNSA Fonction Publique.
La publication des décret n°2017-1582 et arrêté du 17 novembre 2017 permettra sa mise en œuvre effective pour les agents concernés.

La GIPA au titre de 2017 résulte d'une comparaison entre l'évolution du traitement indiciaire brut et l'indice des prix à la consommation, sur la période de référence au 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016.

Si votre traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l'inflation, une indemnité correspondant à la "perte de pouvoir d'achat" vous est due !

Pour en savoir plus

Source UNSA Fonction Publique

GIPA 2016 : Note de gestion

2016-08-26T08:24:59Z

Le décret 2016-845 et l'arrêté reconduisant la Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA) ont été publiés au journal officiel du 28 juin conformément à la demande de l'UNSA Fonction Publique.

La GIPA compare le traitement perçu au 31 décembre 2015 à celui perçu 4 ans plus tôt. S'il est supérieur de 3.08% ou plus, rien n'est perçu. Dans le cas contraire une indemnité différentielle est mise en place. Vous pouvez l'évaluer à l'aide du calculateur.

La GIPA ne garantit que le pouvoir d'achat du traitement détenu en 2011. Tout avancement vient en déduction et l'agent paie l'inflation par sa carrière.

La note de gestion du 15 juillet 2016 précise pour les agents du MEEM et du MLHD les modalités de mise en œuvre ainsi que les éléments de calcul à prendre en compte.

L'UNSA Fonction Publique a toujours dit que ce n'était qu'un pis-aller. La seule véritable manière de garantir le pouvoir d'achat consiste à relever régulièrement la valeur du point d'indice. C'est tout le sens des revendications qu'elle a portées dans le cadre de la négociation PPCR.

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Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Décret n° 2016-845 du 27 juin 2016 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Arrêté du 27 juin 2016 fixant au titre de l'année 2016 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Note de gestion du 15 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) au titre de l'année 2016

La G.I.P.A : Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat

2015-06-04T14:10:21Z

Par décret N° 2015-54 du 23 janvier 2015, le dispositif indemnitaire portant sur la Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA) est prorogé en 2015.