UNSA DEVELOPPEMENT DURABLE - Actualités

CIRCULAIRE PORTANT SUR LES MESURES ISSUES DE LA LOI RELATIVE À LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE APPLICABLES AUX AGENTS PUBLICS DE L'ÉTAT

2021-08-19T08:36:11Z

La Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) vient de diffuser une circulaire du 10 août 2021 (voir ci-dessous) qui présente les dispositifs de passe sanitaire et d'obligation vaccinale applicables aux agents publics de l'État et comprend des recommandations à l'égard des employeurs publics dans la mise en oeuvre de ces dispositifs.

Extrait de la circulaire du 10 août 2021

1. A compter du 30 août 2021 et jusqu'au 15 novembre 2021 au plus tard, certains agents publics de l'Etat sont soumis à l'obligation de présentation du passe sanitaire sur leur lieu de travail.

1.1. A compter du 30 août et jusqu'au 15 novembre, les agents publics, fonctionnaires comme contractuels, qui interviennent dans des établissements ou évènements accueillant des activités de loisirs (activités culturelles ou sportives), dès lors que leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, seront soumis à la présentation du passe sanitaire.

Les agents publics chargés de missions de contrôle (police, inspection du travail, services vétérinaires, services de la répression des fraudes, douanes, par exemple) ne sont pas dans le périmètre de la mesure, tout comme les agents publics intervenant en dehors des horaires d'ouverture dans les établissements recevant du public soumis au passe. Les interventions d'urgence sont exclues du passe.

1.2. Lorsqu'un agent public concerné ne présente pas à son employeur le document requis, il peut en premier lieu, avec l'accord de son employeur, utiliser des jours de congés ou de RTT s'il en dispose.

A défaut, ce dernier lui notifie par tout moyen, le jour même, la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. La suspension entraîne alors l'interruption de sa rémunération.

La suspension prononcée par l'employeur est applicable à compter de sa notification à l'agent qui intervient le jour même. La notification peut prendre la forme d'une remise en main propre contre émargement ou devant témoins, d'un document écrit matérialisant la suspension concomitante à l'absence de présentation des justificatifs requis.

Si la suspension se prolonge au-delà de trois jours travaillés et si l'employeur constate que l'agent n'a toujours pas régularisé sa situation, l'employeur convoque l'agent à un entretien en vue d'examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d'affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation de présentation du passe ou le télétravail le cas échéant si les missions le permettent.

La suspension se poursuit tant que l'agent ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats requis. Elle prend fin en tout état de cause le 15 novembre au plus tard, échéance fixée par le législateur.

Source UNSA DEVELOPPEMENT DURABLE

ASSOUPLISSEMENT DES MODALITÉS DU TÉLÉTRAVAIL AU MTE/MCTRCT/MM

2021-06-04T14:04:20Z

Face à l'amélioration de la situation sanitaire, obtenue notamment grâce à l'application de mesures de freinage et à la politique vaccinale, un assouplissement progressif des règles du télétravail peut être désormais envisagé pour les prochaines semaines et prochains mois, sous réserve de l'évolution de la situation sanitaire. Conformément à la circulaire du DGAFP du 26 mai citée en référence, établie après une concertation avec les organisations syndicales Fonction publique, les mesures suivantes seront applicables pour les agents dont les missions sont télétravaillables, :

- Dès à présent, le télétravail reste la règle, les agents qui le souhaitent pourront continuer, à venir travailler sur site un jour par semaine, sans avoir à en formuler la demande expresse ;

CRISE SANITAIRE : UN RETOUR PROGRESSIF AU PRÉSENTIEL

2021-05-31T08:54:54Z

La situation sanitaire s'améliorant, un calendrier de retour au travail en présentiel pour les agents de l'État a été communiqué par la ministre de la transformation et de la fonction publiques dans une circulaire du 26 mai 2021. L'UNSA Fonction Publique rappelle la nécessité de la progressivité du retour et la souplesse nécessaire des chefs de service.

Les agents vulnérables continuent à bénéficier du régime juridique applicable (ASA).

Pour en savoir plus

TELETRAVAL : DE NOUVELLES NEGOCIATIONS

2021-03-24T07:24:33Z

L'UNSA FP revendiquait une négociation sur le télétravail depuis plusieurs mois couvrant l'ensemble des trois versants.

Amélie de Montchalin a écrit aux organisations syndicales le 17 mars pour proposer d'ouvrir une négociation collective.
Lors du CN du 18 mars, l'UNSA FP a décidé de donner une suite favorable.
Cette négociation débutera le jeudi 8 avril par des discussions autour d'un accord de méthode. Elle devrait se terminer cet été.

communiqué de l'UNSA-FP
les enjeux pour l'UNSA-FP

L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES EST UN LEVIER INDISPENSABLE DE SORTIE DE CRISE !

2021-03-08T06:01:19Z

A l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, nous souhaitons interpeller gouvernement et patronat. La crise inédite que nous traversons a un impact direct sur les femmes. Si elle a été l'occasion de mettre enfin dans la lumière l'utilité sociale de nombreux métiers à prédominance féminine, elle se traduit aussi par des difficultés accrues pour les femmes.

Comme le révèle l'OIT, dans le monde, les pertes d'emploi et baisses de revenus engendrées par la crise ont été plus importantes pour les femmes que pour les hommes1.

POURSUITE DE L'ACTIVITÉ DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE AU MTE-MCTRCT-MM

2021-02-08T15:18:44Z

Face à l'évolution de la situation sanitaire et à la circulation des nouveaux variants de la COVID 19 au taux de transmissibilité plus élevé, le Gouvernement vient d'édicter un ensemble de nouvelles mesures destinées à lutter contre l'épidémie.

Ainsi trois nouvelles mesures ont été retenues suite aux avis du Haut conseil de la santé publique de janvier 2021

: - les masques portés devront être chirurgicaux ou en tissu de catégorie 1,
- la distanciation physique est portée de 1 à 2 mètres lorsque le port du masque est impossible, avec un impact en particulier sur la jauge et l'organisation des espaces de restauration collective,
- la définition de « cas contact » est élargie.

TELETRAVAIL : LE PREMIER MINISTRE ENFONCE LE CLOU

2021-02-08T14:22:43Z

Le Premier Ministre demande que le télétravail soit généralisé dès que cela est possible, dans les administrations et établissements publics de l'Etat et qu'ils se doivent d'être à cet égard exemplaires

ACTUALISATION DES MESURES SANITAIRES

2021-02-03T09:39:41Z

Décret n° 2021-105 du 2 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

limitation des déplacements et de la capacité d'accueil présentiel dans les établissements de l'enseignement supérieur (maximum 20 % de la capacité d'accueil de l'établissement pour les activités de formation et de soutien pédagogique) ;
prolongation jusqu'au 7 mars 2021 des mesures de contrôle (attestation sur l'honneur + résultat négatif d'un test de dépistage antigénique de moins de 72 h pour les personnes de plus de 11 ans) lors des déplacements depuis le continent vers la Corse, à l'exception des transporteurs routiers en exercice.

Pour en savoir plus

ACTUALISATION DES MESURES SANITAIRES

2021-01-29T07:11:26Z

Décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

la distanciation physique sans port de masque est désormais portée à 2 mètres ; modification des plafonds tarifaires concernant la vente de gel hydroalcoolique et de masques à usage unique ;
précisions sur les normes des masques mis en vente et sur l'information devant être mise à disposition des consommateurs sur ces normes ;
dans la restauration collective, pas de distanciation physique imposée d'un mètre entre les personnes mangeant ensemble à un maximum de quatre (ce maximum était jusqu'ici de six personnes).

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LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DES FONCTIONNAIRES : UNE QUESTION DE PRINCIPE POUR L'UNSA

2021-01-28T09:18:37Z

L'UNSA Fonction publique agit en justice pour protéger la confidentialité des données médicales et personnelles des agents publics.

En effet, pour l'UNSA Fonction publique le contenu et la rédaction de l'article 7 de l'ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020, prise en application de la loi de transformation de la fonction publique et portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, n'offrent pas des garanties suffisantes pour préserver le respect de la vie privée des fonctionnaires.

Pour en savoir plus