UNSA DEVELOPPEMENT DURABLE - Prime de restructuration et aide à la mobilité du conjoint

RESTRUCTURATION DES DREAL

2021-05-19T06:39:48Z

En application de l'article 1er du décret no 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, le présent arrêté définit le périmètre et la liste en annexe des services concernés par une opération de restructuration au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, notamment :

– réorganisation des services en charge de l'urbanisme, de l'aménagement et du logement ;
– réorganisation des services en charge de la prévision des crues et de l'hydrométrie ; – réorganisation des services en charge des risques technologiques, de la réception et du contrôle des véhicules ;
– réorganisation des services en charge des fonctions supports.

Ces opérations de restructuration ouvrent droit au bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 du présent arrêté, dès lors que les mobilités des agents sont intervenues après la date de passage en comité technique des textes présentant ces réorganisations, selon le calendrier précisé à l'annexe.

Ces opérations de restructuration ouvrent droit /

– de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisée ;
– de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
– de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret no 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

UN NOUVEL ARRETE POUR LA PRIME DE RESTRUCTURATION

2019-03-18T10:40:18Z

Alors que le projet de loi fonction publique est connu, le gouvernement revoit plusieurs dispositifs existants dont l'IDV.

De fait, il revalorise sensiblement les montants indemnitaires d'accompagnement des mobilités et modifie la réglementation.

Un décret simplifiant et modifiant les dispositifs et deux arrêtés revalorisant leurs montants ont été publiés le 28 février 2019 au Journal officiel de la République.

• La prime de restructuration de service (PRS) :

Cette prime peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service qui a entraîné un changement de résidence administrative. Elle est versée en une seule fois, au moment de la prise de fonction de l'agent.
L'arrêté du 26 février 2019 fixe les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

La prime de restructuration de service est composée de deux éléments à montants variables :

En fonction de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative d'au moins à 10 km à une distance supérieure à 150 km.
En fonction de la situation personnelle de l'agent qui a dû changer de résidence familiale, ayant un ou plusieurs enfants à charge ou sans enfant ou payer un loyer

Le total de la prime de restructuration de service peut atteindre le plafond de 30 000 € (contre 15 000 € auparavant) si les changements supportés par les agents à raison de la restructuration sont les plus contraignants.

De plus, un montant forfaitaire de 7 000 € (au lieu de 6 100 € auparavant) pour l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (d'agent marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité) peut être accordé celui-ci est contraint de cesser son activité professionnelle.

L'UNSA fonction Publique avait demandé lors des réunions de concertation en 2018 que la prime de restructuration de service soit revalorisée à hauteur de la prime d'accompagnement de la réforme territoriale (PARRE), réservée aux réorganisations résultant de la fusion des régions. C'est maintenant chose faite !

Arrêté du 26 février 2019 fixe les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

Arrêté du 26 août 2016 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

2016-09-14T06:49:11Z

Arrêté du 26 août 2016 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

« -restructuration de la filière “ application du droit des sols ” de la direction départementale des territoires et de la mer de Gironde et fermeture du site de Langon et repositionnement des agents sur les sites de Bordeaux et de Libourne. »

Arrêté du 29 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

2016-08-23T15:36:15Z

A la longue liste viennent désormais se rajouter

– fermeture de l'antenne d'Alès et redéploiement des agents sur le site de Nîmes et réorganisation du service " sécurité sanitaire des aliments " de la direction départementale de la protection des populations du Gard.

Arrêté du 29 juillet 2016

Arrêté du 30 juillet modifiant l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant la liste des opérations de restrsturation de service ouvrant au versement de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

2015-08-27T11:30:48Z

A la longue liste viennent désormais se rajouter

-* Les réorganisations de services dans le cadre de la création à Metz d'un pôle national chargé des procédures de transferts transfrontaliers de déchets ;

-* La réorganisation de la mission stratégie, pilotage, performance, la fermeture de l'unité territoriale Nord-Caraïbe et la réorganisation des unités territoriales Nord Atlantique et Sud de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique. »

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030987166&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

2015-08-27T09:16:04Z

Direction départementale des territoires et de la mer du PAS-DE-CALAIS

Fermeture de l'antenne de Béthune et restructuration des services de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais

Direction départementale des territoires de la MARNE

Réorganisation du service territorialité, portage des politiques et du service de l'urbanisme et restructuration du site de Reims et de Châlons-en-Champagne de la direction départementale des territoires de la Marne direction départementale des territoires de l'Ardèche

Direction départementale des territoires et de la mer d'ILE-ET-VILAINE

Restructuration des services territoriaux de Fougères, Vitré, Brocéliande, Redon et Saint-Malo, fermeture des sites de Montauban-de-Bretagne et de Combourg, et réorganisation de la filière “application du droit des sols, accessibilité et taxes” de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine

Direction départementale des territoires de la HAUTE-SAONE

Restructuration des implantations Ouest, Centre et Est, et repositionnement des agents sur les sites de Gray, Lure et Vesoul de la direction départementale des territoires de la Haute-Saône

Direction départementale de la protection des populations de la MANCHE

Restructuration de l'équipe d'inspection sanitaire permanente de l'abattoir de Sainte Cécile et réorganisation des services de la direction départementale de la protection des populations de la Manche

Direction départementale des territoires de l'ARDECHE

fermeture des sites du Teil et de Largentière et restructuration des services de la direction départementale des territoires de l'Ardèche

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/27/PRMG1516959A/jo