L’INDEMNITE VOLONTAIRE DE DEPART (IDV)... : DU CHANGEMENT

• L’indemnité volontaire de départ (IDV)

Dorénavant, en cas de restructuration de service, une indemnité de départ volontaire peut aussi être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l’Etat à la suite d’une démission régulièrement acceptée et aux agents non titulaires de droit public recrutés en CDI qui démissionnent.

Le décret du 26 février 2019 permet désormais l’attribution de cette prime à ces agents se situant à deux années au moins de l’âge d’ouverture de leur droit à pension (au lieu de cinq auparavant).

C’était une demande de l’UNSA Fonction Publique qui est maintenant concrétisée.

Arrêté du 26 février 2019 fixe les modalités du montant modulé de l’indemnité de départ volontaire en cas de restructuration de service en fonction de l’ancienneté de l’agent.

Montant IDV = Rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de la demande : 12 x Nombre d’années échues de service effectif (dans la limite de 24 fois 1/12ème de la rémunération brute annuelle