RUPTURE CONVENTIONNELLE : LA NOTE DE GESTION ENFIN SIGNEE
Plusieurs mois auront été nécessaire à notre Ministère pour que soit enfin publiée la note de gestion relative à la rupture conventionnelle.
L’article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et ses textes d’application prévoient l’instauration, à compter du 1er janvier 2020, d’une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, par laquelle l’administration et un agent public peuvent convenir d’un commun accord de la fin de leur relation de travail.
Ce nouveau dispositif de rupture conventionnelle crée un nouveau cas de cessation de fonctions pour les fonctionnaires, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2025, et un nouveau cas pérenne de rupture du contrat pour les agents contractuels recrutés sur un CDI.
La création de la rupture conventionnelle s’accompagne d’une extinction de l’indemnité de départ volontaire pour création/reprise d’entreprise (IDV création/reprise d’entreprise).
Il est recommandé de prévoir un délai indicatif de l’ordre de 4 à 5 mois entre la demande de l’agent et la signature de la convention. Les éventuels refus interviennent dans un délai indicatif de 2 à 3 mois à compter de la demande.
Mais comment faire une projection sans une mise à disposition du calculateur aux agents.
- note gestion 03 05 21 meo indemn specifique rupture conventionnelle copie (format pdf - 522 ko - 12/05/2021)