RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Pour l’UNSA Fonction Publique, la rupture conventionnelle est un dispositif issu du secteur privé, importé dans la fonction publique. L’UNSA Fonction Publique sera attentive à ce que le volontariat ne soit pas imposé aux agents.

Des garanties obtenues lors du CCFP du 22 novembre 2019 ont été supprimées par le Conseil d’Etat.

La loi "Transformation de la Fonction Publique" introduit la rupture conventionnelle dans la Fonction Publique dès le 1er janvier 2020.

Elle existera à titre expérimental pour les fonctionnaires pendant six ans. Pour les agents contractuels en CDI et les ouvriers d’Etat, c’est un dispositif pérenne qui est mis en place. (Source UNSA FONCTION PUBLIQUE)

Pour en savoir plus

Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles