RESTRUCTURATION : le premier arrêté publié

publié le 23 octobre 2020

Après plusieurs mois de pression de la part de l’UNSA auprès du gouvernement, l’arrêté qualifiant de restructuration les réorganisations consécutives à la création des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) vient d’être publié.

Les fonc­tion­nai­res et contrac­tuels en contrat à durée indé­ter­mi­née concer­nés pour­ront ainsi béné­fi­cier :

  • de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint ;
  • de l’indemnité de départ volontaire prévue ;
  • du complément indemnitaire d’accompagnement ;
  • de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle ;
  • d’un accompagnement pour un projet de mobilité, d’un accès prioritaire à des actions de formation et du congé de transition professionnelle en vue d’exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé ;
  • de la conservation temporaire des primes et indemnités liées à un emploi fonctionnel de direction, d’encadrement ou d’expertise de la catégorie A .territoriale/item/11275-restructurations-ote-le-premier-arrete-publie]

Reste à arrêté la date d’application


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