LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DES FONCTIONNAIRES : UNE QUESTION DE PRINCIPE POUR L’UNSA

publié le 28 janvier 2021

L’UNSA Fonction publique agit en justice pour protéger la confidentialité des données médicales et personnelles des agents publics.

En effet, pour l’UNSA Fonction publi­que le contenu et la rédac­tion de l’arti­cle 7 de l’ordon­nance n°2020-1447 du 25 novem­bre 2020, prise en appli­ca­tion de la loi de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que et por­tant diver­ses mesu­res en matière de santé et de famille dans la fonc­tion publi­que, n’offrent pas des garan­ties suf­fi­san­tes pour pré­ser­ver le res­pect de la vie privée des fonc­tion­nai­res.

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