Congés
Le Décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires vient de paraître.
Un agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur, qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Un agent public civil peut désormais renoncer sous conditions à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur.
Voici un extrait d’un article du journal LA GAZETTE.FR publié le 02 septembre 2020 Article de Nathalie Levray
Congés et aides après le décès d’un enfant : ce qui change
Au 1er juillet 2020, le congé pour décès a été allongé de deux jours et celui de deuil, d’une durée de huit jours, a été créé.
L’Ordonnance "santé" voulue par le gouvernement donnera quelques droits nouveaux aux agents tout en modifiant certains dispositifs.
Cette ordonnance est prise en application de l’article 40 de la loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019, pour modifier notamment :
- l’évaluation de l’état de santé des nouveaux agents publics,
les instances médicales (comités médicaux et commissions de réforme),
Le Ministère de la Transformation et de la Fonction Publique vient de publier un nouveau Décret no 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique
Le 1er juillet 2021, un décret en conseil d’Etat va améliorer pour tous les agents publics les conditions d’attribution, les modalités de mise en œuvre et d’utilisation du congé de maternité. L’UNSA fonction publique souligne les avancées pour les agentes titulaires, stagiaires, mais aussi contractuelles. En effet, désormais la condition d’ancienneté de service de 6 mois, pour bénéficier de congés de maternité rémunérés intégralement, est supprimée pour les contractuelles, ce qui était une revendication portée par l’UNSA.
La DRH du MTE-MCTRCT-MER par une note aux services vient d’une part d’autoriser le report des congés 2021 jusqu’au 31 janvier pour l’ensemble des agents et jusqu’au 31 mars 2021 pour ceux se trouvant dans des situations spécifiques (absence de CET, CET dépassant le plafond de 60 jours…).
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