CIRCULAIRE PORTANT SUR LES MESURES ISSUES DE LA LOI RELATIVE À LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE APPLICABLES AUX AGENTS PUBLICS DE L’ÉTAT

Extrait de la circulaire du 10 août 2021

1. A compter du 30 août 2021 et jusqu’au 15 novembre 2021 au plus tard, certains agents publics de l’Etat sont soumis à l’obligation de présentation du passe sanitaire sur leur lieu de travail.

1.1. A compter du 30 août et jusqu’au 15 novembre, les agents publics, fonctionnaires comme contractuels, qui interviennent dans des établissements ou évènements accueillant des activités de loisirs (activités culturelles ou sportives), dès lors que leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, seront soumis à la présentation du passe sanitaire.

Les agents publics chargés de missions de contrôle (police, inspection du travail, services vétérinaires, services de la répression des fraudes, douanes, par exemple) ne sont pas dans le périmètre de la mesure, tout comme les agents publics intervenant en dehors des horaires d’ouverture dans les établissements recevant du public soumis au passe. Les interventions d’urgence sont exclues du passe.

1.2. Lorsqu’un agent public concerné ne présente pas à son employeur le document requis, il peut en premier lieu, avec l’accord de son employeur, utiliser des jours de congés ou de RTT s’il en dispose.

A défaut, ce dernier lui notifie par tout moyen, le jour même, la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. La suspension entraîne alors l’interruption de sa rémunération.

La suspension prononcée par l’employeur est applicable à compter de sa notification à l’agent qui intervient le jour même. La notification peut prendre la forme d’une remise en main propre contre émargement ou devant témoins, d’un document écrit matérialisant la suspension concomitante à l’absence de présentation des justificatifs requis.

Si la suspension se prolonge au-delà de trois jours travaillés et si l’employeur constate que l’agent n’a toujours pas régularisé sa situation, l’employeur convoque l’agent à un entretien en vue d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation de présentation du passe ou le télétravail le cas échéant si les missions le permettent.

La suspension se poursuit tant que l’agent ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats requis. Elle prend fin en tout état de cause le 15 novembre au plus tard, échéance fixée par le législateur.